Ainsi, l’administration démontre l’intention délibérée d’éluder l’impôt justifiant l’application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l’article 1729 du code général des impôts. 10.

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Peisey-Nancroix la somme de 3 600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle à laquelle ils ont été assujettis pour 1973 ; 2°

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 7. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement José X..., Serge X... et la société Frédéric

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en se fondant sur la minoration du chiffre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

statué au fond et débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions ; 2 / que se contredit, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que le maintien en

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

au a de l’article 1729 du code général des impôts. 2.

de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.