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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310305
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000831_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence. et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904172_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405016_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd64bc7cf1310deb36f48d
14 septembre 2018
14 septembre 2018
S'agissant du respect de la vie privée, elles rappellent qu'en application de l'article 353 du code civil repris par l'article 361 du même code, en matière d'adoption simple, lorsqu'il prononce une adoption
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
11 octobre 2023
code de commerce un nouvel article, à savoir l'article L. 622-34 aux termes duquel « même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db47
5 avril 2011
5 avril 2011
, puis après un second incendie, d'un troisième arrêté de péril le 3 septembre 2004.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article R. 321-3 du code prévoit : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196030
29 août 2019
29 août 2019
Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200272
10 mars 2022
10 mars 2022
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201065_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306797_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
8 avril 2025
, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86839d7e432441d85bfca
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour 10 - L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement
Source officiellePage 68 sur 817