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9 725 résultats pour « Article 333-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

671b351d2edfb0b58c05e8c3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[O] [Z] n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation puisqu'il disposait d'une capacité financière suffisante pour faire face à ses engagements de caution

Source officielle

Page 68 sur 487

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13772

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10588bf9fd47c90a13776

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a13780

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3324-10 du même code : " Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, un décret en Conseil d'Etat détermine les

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2307262_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que celui-ci nécessite un simple branchement au réseau public d’électricité, dont le coût peut être mis à sa charge en vertu de l’article L. 332-15 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 335-6 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10500

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02357_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que «la condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438121.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103384_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309

Admin. suprême

9 mars 2024

9 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, Mme [M] demande à la cour de': Vu l'article L.332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2302, 1231-1, 1347 et 1347-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4d

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

434-13 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL.1, 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal) LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459088.20211204

Admin. suprême

4 décembre 2021

4 décembre 2021

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle