AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
671b351d2edfb0b58c05e8c3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] [Z] n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation puisqu'il disposait d'une capacité financière suffisante pour faire face à ses engagements de caution
Source officiellePage 68 sur 487
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
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