AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusions de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, est prévue par un accord collectif

[K] [Z] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Il enjoignit à l'administration de verser la somme restant due, à savoir 36   224   093   328 TRL (68   490   333   328 TRL moins les 32   266   248   000 TRL

l'article 700 du code de procédure civile

[L] la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

de la Cour Vu les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

  » Article 327 – l’audition du témoin, de l’expert et de l’interprète «   (...) 3.

travail dissimulé dans les conditions définies à l'article L. 8221-5 du même code.

[Y] alors que ce dernier n'avait plus qualité pour agir en application de cet article du code de commerce et ne pouvait ainsi être considéré comme partie ayant capacité, - les demandes de validation des

brut de base 2.310, 40 euros, auquel s'ajoutait une somme de 329, 99 euros au titre des heures supplémentaires contractuelles, soit un montant total de 2.640, 39 euros.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.