[P] à ce titre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

10 du code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Y... indiquait que l'activité de tapissier n'était pas supprimée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du

Z..., sans mentionner en quoi cette baisse de résultat rendait nécessaire la suppression de cet emploi, la cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 du Code du travail : Mais attendu que la lettre de

par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la simple référence de la lettre de licenciement à un licenciement pour motif

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Si l'article R 145-35 4° du code de commerce prohibe l'imputation au locataire les honoraires du bailleurs liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble objet du bail , force est de constater

L. 141l- l du Code du Travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article L. 621-1 du

Sur les demandes en rappel de salaire et à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement Aux termes de l'article L. 140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un

exonérées par les dispositions du présent code. " En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier

exonérées par les dispositions du présent code. " En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier

Les locaux doivent donc être évalués en valeur occupée, conformément aux dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 145-32 du même code qu'à partir de l'expiration du bail principal, le sous-locataire peut invoquer contre le propriétaire des locaux un droit direct

L.1411-1 du code du travail'et expose que M.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt, que la société ait soutenu devant la cour d'appel que la salariée