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4 548 résultats pour « Article 321-137 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c621129b

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

L511-1-III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

Source officielle

Page 68 sur 228

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TA

4ème Chambre

DTA_2103247_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67edadacda9e15c513204e07

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100974

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

...) » ; que, par ailleurs et selon l'article R. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, que « Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L sont : 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02897

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles

Source officielle
CA

3e chambre

60367fb85b95b223579652fc

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

La cour étant néanmoins saisie exclusivement par le dispositif des dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e7

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05467

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200965

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[V], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb8f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L’article L. 322-6 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que : « Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00604

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11324

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal». 2° - ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDEc/URSSAF AQUITAINE

5fdc5cbf855c4280ad203da7

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur le redressement lié au titres-restaurant En application de l'article L 131-4 du code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6037753d1b9315512dd03ed0

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e926

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[D] devant être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. article L. 8223-1 du code du travail. Sous cette rubrique, M.

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CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f639c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

' Sur la demande de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires': ' Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.

Source officielle