954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la

X... lui a été notifié le 22 février 1995 ; qu'en déclarant qu'il était intervenu le 31 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une cause

l'immeuble dont elle est propriétaire au 47 rue Pierre Gaultier à Châteauroux ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que

5 du Code pénal, 132-3 du nouveau Code pénal, L. 362-2, 1, L. 341-6, al. 1er, L. 262-3, L. 324-9 et suivants du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ni des pièces de la procédure que le syndicat ait déclaré agir en application de l'article L. 321-15 du Code du travail ou que l'employeur ait invoqué l'irrecevabilité de la demande sur ce fondement ;

L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes du 4 juillet 1976 et 455 du Code de procédure civile ; Attendu que

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même code comportera non seulement la nature du

L. 321-13 du Code rural, et le 22 février 1960, soit trois ans, deux mois et 3 jours ; Y ajoutant, Dit que cette créance sera liquidée par le notaire conformément à l'article L. 321-13, alinéa 2

371-2 du code civil ; Alors, de deuxième part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se prononcer par un motif dubitatif, méconnaissant l'article 455 du code de procédure civile et impropre à justifier

le fondement de l'article L. 911-2.

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant la demande du salarié sans constater que celui-ci justifierait, par la fourniture d'une description

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.