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84 277 résultats pour « Article 31-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'article L441-10 du code de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, * la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la vérification de créances Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6a5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... avait, plus récemment, réitéré un comportement peu soucieux de l'intérêt de l'entreprise et de ses clients ; qu'en procédant de la sorte, alors que la règle de l'article L. 122-44 du Code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

Source officielle
CA

2ème Chambre

65449d16c71a6a83181c8d70

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

) la parcelle cadastrée [Cadastre 5] pour une contenance de 1 ha 84 a 35 ca, qui est exploitée aux termes d'un bail verbal par le GAEC la Belle Inconnue, devenue l'EARL la Belle Inconnue le 31 mars 2020

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Avant de demander au titre des frais irrépétibles et à charge de cabinet [A] [V] [3] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f05cdc6046d475277e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les

Source officielle
CC

cr

Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A

613725e1cd58014677421423

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'association fait grief à l'arrêt de constater que son action en requalification en bail professionnel du bail prenant fin le 31 janvier 2009 est prescrite en application de l'article L. 110-4 du code

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412c93

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

; 3 / que la faute de l'huissier de justice ayant fait perdre au créancier une chance de bénéficier des garanties résultant de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, dès lors qu'à défaut de faute

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9f8

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103167_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 1231-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable ; 3°/ que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106be

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

X... était suffisamment rapportée et que le licenciement était donc intervenu sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 321-6, alinéa 3 du Code du travail

Source officielle