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109 722 résultats pour « Article 30 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd58014677424840

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

articles 30 et 32 de la loi ; qu'ainsi, les faits considérés comme délictueux ont reçu une double qualification susceptible de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus ; que René A... a déposé

Source officielle

Page 68 sur 5487

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef262

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

septembre 1953, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23 du décret du 23 mars 1967 que le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403593

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

aucune valeur juridictionnelle et sont donc dépourvus de l'autorité de la chose jugée; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-6 du décret du 30 septembre

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A ce titre, il retient que les fautes commises dans l'exécution du contrat de location du mobil home relèvent du régime de la responsabilité contractuelle prévu par les articles 1231 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721ddcd580146773f83fe

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618990

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAICEN ET CIE", QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CONFECTION ET PRET A PORTER FEMININ A SAINT-ETIENNE, A FAIT L'OBJET D'UNE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106825_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

astreinte journalière de 50 euros, lui-même illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

a été avisé du placement en garde à vue, que cette formalité a été accomplie au début de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dans le prolongement de son accident du travail ; - condamner Monsieur [Y] à verser à la société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110262

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...

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CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de l'article 523 du code de procédure civile que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

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CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.

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CC

cr

613725e0cd5801467742134e

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code, la circonstance de commission en bande organisée recouvrant celle de l'entente prévue par l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction

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CC

cr

61372539cd5801467741bfa8

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, L 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 485

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