Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Et aux termes de l'article R*281-4 du même code : " () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable () doit, à peine de forclusion

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

Aucun fondement juridique n’est invoqué au soutien de cet appel en garantie, mais le dispositif des conclusions de la société LOGIREM vise notamment les articles 1134 et 1147 du code civil, et 1241 et

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

[Z] du fait de l’incendie, notamment ceux décrits par le cabinet Flexbat dans son rapport 2026-01-285. M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Le 30 mai 2022, M. et Mme A ont formé contre ces actes de poursuite la réclamation prévue par l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

Or il résulte des termes mêmes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales qu'un tel moyen est inopérant en contentieux du recouvrement.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

1 de l'article 1728 du code général des impôts.