LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées pour ses deux marques numéros 1 274 805 et 3 237 448 ; que les atteintes à ses marques supposées

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; cinquièmement, qu'il résulte du jugement confirmé que l'assignation avait été délivrée par actes des 13 et 17 janvier 1994

450 du code de procédure civile.

L. 277 du même livre sur les intérêts moratoires dus par les contribuables soumis à la majoration prévue par l'article 1730 du code général des impôts, mais non sur l'intérêt de retard prévu par l'article

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme non déterminée pas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

remboursement des frais de l'expertise judiciaire ; ' et de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.

de lui et, comme l'avait constaté le jugement entrepris, n'ayant relaté aucun fait précis à l'appui de ses dires ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 242 et 259 du Code civil et l'article

Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même code : « La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

271 du code de procédure civile.

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

1729 du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1736 de ce code.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut