L. 1134-1 du code du travail (Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-26.144, publié, rendu en matière de référé, pour la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile). 25.

L. 521-16-3 du code de l’énergie à la directive 2014/23/UE d’une part et des décisions de renouvellement et d’octroi en faveur d’Electricité de France prises depuis le 26 septembre 2008 aux articles 49

000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné [C] [M] [R] et [G] [Y] [R] épouse [I] aux dépens de l'instance, avec distraction.

12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à cinq cents salariés et supprimer

L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.

L'ampliation de l'arrêté attaqué vise l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, ainsi que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies et la décision 2013/255/PESC du Conseil

235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction renvoyant aux articles 109 à 117 de ce code dans leur version antérieure à celle qui est issue de l'article 88 de la loi du 29 décembre 2014 de

 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... à lui payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.

mal fondées ; Condamne Monsieur Y... et la Cie AXA à payer à Madame X... la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Y... et la Cie AXA

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Feltz, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1304 du code civil, dans

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gerrel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

Eu égard à la nature et à l'issue du litige, chaque partie supportera ses propres dépens et l'équité ne commande en rien qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile

699 du code de procédure civile et à lui payer 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à verser à la Société F-Secure la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens éventuels.