MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires

S'agissant de l'absence de délai de départ volontaire : - elle méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

X..., l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions de l'article L. 251-2 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, que c'est à l'assureur dont le contrat

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

Article 5 : Les conclusions de la commune d'Epagny Metz-Tessy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.