du harcèlement moral subi par elle, - condamné l'association [2] [N] [X] [R] [V] à verser la somme de 5 258 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements de l'article L. 1132-1 du code du

euros HT et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 1 et 2".

Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.

Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.

L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et du I de l'article L. 252 B du même livre.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1724 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

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civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de