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14 870 résultats pour « Article 237-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668d7d9a53e3bdd07785c5f5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15] (GABON) et de Madame [N] [M], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (GABON) Lesquels

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201316

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

Source officielle
TJ

Première Chambre

6984f267cdc6046d471878ad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le retour du dossier au notaire désigné

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TA

1ère chambre

DTA_2302493_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300138

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603218_20260321

Administratif

21 mars 2026

21 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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CA

4e chambre civile

6a1929decdc6046d4754610a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817261

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

International Underwriters, ayant son siège Tour American International à Paris La Defense 2 (92079) ; la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00944

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Fordef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure

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CC

civ1

Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100140

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6037753d1b9315512dd03e4d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Par assignation du 31 janvier 2012, [FZ] [Y] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

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CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6f6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616389a0a5395b851a399bc1

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

L 237-1 du code du travail pour n'avoir pas établi de protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement.

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TA

2ème chambre

DTA_2413027_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

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TA

4ème Chambre

DTA_2110151_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sous le n° 2110140, par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2021, le 6 novembre 2025 et le 20 novembre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Bazin, demandent au tribunal de les décharger

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

651e538fa81daa831884f590

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 146 alinéa 2 et 147 du Code

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c98cf1d01e3c86f082e1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle sollicite également leur condamnation aux dépens, ainsi qu'au paiement de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0d62cdc6046d4736be3c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356b91b69e88a370fd9f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement

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