R. 600-1 du code de l'urbanisme.

500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens dont distraction au profit de la SCP Debuyser-Ploux.

Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice

866 € , avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

232 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'au regard de l'article 42 du code des obligations du droit suisse, tel que cité par M.

une action en bornage, à l'exclusion d'une action en revendication, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge d'instance saisi

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[N], stipulent expressément que la durée du mandat du liquidateur amiable est celle de la liquidation, excluant ainsi l'application de l'article L. 237-21 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi,

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

C, aucune délivrance tacite du certificat d'exportation demandé n'a pu intervenir en application des dispositions combinées des articles L. 231-1 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, précité, comme un investissement productif réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ; que cependant

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, précité, comme un investissement productif réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ; que cependant

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, dont le siège est ... 68082 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2376/80

1792 du code civil mais sur un éventuel défaut d’exécution, pouvant permettre aux époux [N] d’invoquer l’article 1219 du code civil, aux termes duquel une partie peut refuser d’exécuter son obligation

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, précité, comme un investissement productif réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ; que cependant

N COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.