Y... ; Et attendu que l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible

R. 351-3 du code de justice administrative.

de celle-ci ; - la dette est partiellement prescrite en vertu de l’article L. 232-5 du code de l’action sociale et des familles ; - la responsabilité de l’administration est engagée pour négligence

surface de 233 m² sans autorisation et dans une zone naturelle N inconstructible du PLU, dans un espace boisé soumis à des risques d'incendie. 3.

ayant mis l'action publique en mouvement et alors même que l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dispose que ' la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

[D] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens. 8.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Vukasin Y..., 2 / Mme Milka X... épouse Y..., demeurant tous deux à Charenton (Val-de-Marne), ..., 3 / la société Imoclair, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Sur les responsabilités en cas d'incendie : Les alinéas 2 et 3 de l'article 1384 du code civil en vigueur en Polynésie française disposent que : Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie

ces déclarations ; que, dès lors, le moyen invoqué doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant ; Considérant que la société requérante, ayant régulièrement été taxée d'office ne peut obtenir

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [M] [I] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (Algérie) et de Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 11] (Algérie) Lesquels