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5 612 résultats pour « Article 221-II-2/18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

taux légal ; 4°) à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Page 68 sur 281

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TA

2ème Chambre

DTA_1906219_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

28-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002227_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01089

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313790_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3fec

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c89cdc6046d475d0923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 18-19.688 et J 18-20.803 sont joints. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 22/02288 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JWLG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215159_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-22 du code de l'énergie : " Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101199_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200663_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

») et 16 du règlement n° 864/2007 (« Rome II ») lus à la lumière du principe de sécurité juridique ' - 2° L'article 7, paragraphe 2, de la directive n° 88/357/CEE précitée doit-il être interprété en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13774

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'accord du 18 octobre 2010 n'est entré en application que le 18 janvier 2014, il ne peut donc être invoqué en l'espèce, puisque l'article 7 de cet accord précise qu'il n'est applicable que pour les appels

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b60

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235ac1aec0e60008fe980d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

(d'un montant de 18 220 euros) et n°5 (d'un montant de 60 242 euros).

Source officielle