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91 001 résultats pour « Article 22-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions n° 1 de

Source officielle

Page 68 sur 4551

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CC

cr

613725d8cd58014677420f39

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424087

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef46dc5b777c90993133

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle estime a minima, qu'en donnant volontairement son RIB, puis ses codes Cyber et sa carte bancaire à un inconnu rencontré sur Instagram puis sur un parking, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100321

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[Z] [B] ne justifiait pas de sa qualité d'auteur de certaines des photographies invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe3

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f2cdc6046d479db2ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3f9e4ea48318f5aa6f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir notamment, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 145 et 835 du code de procédure civile : * la condamnation de la SA Altima à payer : - à la SARL

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62bfe0e2413a8b69b32bf301

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

commercial ; - condamner la commune d'[Localité 5] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune d'[Localité 5] aux dépens dont distraction

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd7a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35396

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d247

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03389_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à la procédure d'imposition. 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219749e4ea48318f5a8f4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, la société Rungis [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de : La déclarer recevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101450_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur

Source officielle