violation de l'article 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il y a lieu d'accorder à Maître Sophie Crépin, avocat au barreau de Pau, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.

Michel, Philippe, Serge C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

A l'audience collégiale du 23 janvier 2024, la société EXPANSIEL a déposé des « conclusions en défense », demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 462 et suivants, 502 et suivants, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel du

de l'accident et la nature des lésions sont inconnues, et que le salarié n'a prévenu personne , qu'il n'y a pas de témoin, qu'enfin le certificat médical a été transmis hors délai le 23 juillet pour une

de "motifs personnels", répond aux exigences de ce texte ; que dès lors, en décidant le contraire la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et alors, d'autre part

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant la société François dans ses conclusions, si la volonté des parties à la cession de remplacer

cependant qu'elle "prétend(ait) sans pouvoir être démentie, y avoir remédié", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que

de la circulation au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 ; Considérant que l'appelant se fonde également et expressément sur l'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil ; qu'il lui

violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le recours fondé sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut conduire à modifier les

règlement CE n°338/97), des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de détention

[A] la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens.

[U] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes des 11 et 24 févriers 2022, M. [F] [T] a assigné M.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.