Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304138_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304139_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
termes de laquelle il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de : «Vu l'article L.214-1 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1, 1302 et 1590 du code civil Vu les pièces versées aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100983
16 septembre 2014
16 septembre 2014
815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans
Source officielleJ.E.X
697bbdb3cdc6046d472a8f90
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la validité de la dénonciation des saisies-attribution L'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice
Source officielleChambre 1 A
66235ac6aec0e60008fe98b7
17 avril 2024
17 avril 2024
Le juge peut procéder à l'enquête, d'office ou à la demande des parties, selon les modalités prévues par les articles 205, 218, 208 et 215 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
25 juin 2015
R 213-4 (...)' ; que l'article R 213-4 du même code dispose que : 'I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[B] [O], appelant, demande à la cour d'appel, par conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile , L 218-2 du code de
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372165cd580146773f363d
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300395_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient au préfet de démontrer que la commission du titre de séjour a été saisie préalablement à l'édiction de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313710_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la responsabilité de l'État ne se trouve pas engagée à l'égard de Mme A sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008062022
14 juin 2000
14 juin 2000
mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949
21 octobre 2020
21 octobre 2020
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
Source officielleChambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d8
9 avril 2025
9 avril 2025
Suivant acte d'huissier délivré le 24août 2021, [Y] [T] a fait assigner [D] [H] devant le tribunal judiciaire d'Agen pour être condamnée sur le fondement de l'article L.217-1 du code de la consommation
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eda9d5adc2606212ec
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la résolution de la vente Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officiellePage 68 sur 1524