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30 579 résultats pour « Article 217 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle

Page 68 sur 1529

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TA

3ème chambre JU

DTA_2402460_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 211-2 et L. 211-7 du code de justice administrative et R. 5412-7-1 du code du travail ; - la décision de radiation est entachée de vices de procédure, qui ont exercé une influence sur le sens de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300882_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304138_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304139_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62c6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

termes de laquelle il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de : «Vu l'article L.214-1 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1, 1302 et 1590 du code civil Vu les pièces versées aux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100983

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100980_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

Source officielle
TJ

J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la validité de la dénonciation des saisies-attribution L'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372165cd580146773f363d

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300395_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient au préfet de démontrer que la commission du titre de séjour a été saisie préalablement à l'édiction de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313710_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la responsabilité de l'État ne se trouve pas engagée à l'égard de Mme A sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202668_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101721_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R. 211-10 du code du tourisme dispose en outre que : « L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e6cdc6046d472e98c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle