AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5f6cdc6046d4792ef47
3 avril 2026
3 avril 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
Source officiellePage 68 sur 1529
3ème chambre JU
DTA_2402460_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 211-2 et L. 211-7 du code de justice administrative et R. 5412-7-1 du code du travail ; - la décision de radiation est entachée de vices de procédure, qui ont exercé une influence sur le sens de la
Source officielle