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du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts légaux

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Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

Réponse de la cour Au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

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1ère chambre

DTA_2500879_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

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21e chambre

635b7226b201587f74be0483

Appel

27 octobre 2022

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14

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Chambre 1-1

68e5f34ee11beca089b88e7a

Appel

7 octobre 2025

Or, s'il avait été informé d'emblée des dispositions de l'article 924-4 du code civil, M.

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1ère Chambre civile

6892e3e8bf535a2d228f964e

Appel

5 août 2025

[K] est affecté d'un vice tel qu'il puisse entraîner la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil. La demande en garantie formée par M.

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CHAMBRE SOCIALE

62f349fe82b27805d4d3c047

Appel

9 août 2022

[X] à une somme équivalente à 3 mois de salaire, soit le plancher de l'indemnisation, prévue par l'article 1235-3 du code du travail, en exposant que les dispositions de cet article ne contreviennent à

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8e Chambre A

6162b8d9efb73d2e55750f8e

Appel

7 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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5ème Chambre

DTA_2107603_20231026

Administratif

26 octobre 2023

En application de l'article 2.2 précité du décret du 9 avril 2021, la note de rattrapage n'est donc pas venue se substituer aux notes initialement obtenues et M.

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soc

61372674cd58014677425b2e

Cassation

17 mai 2006

X... qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24253_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

C une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3-1

5fe1cfa509c373154214f950

Appel

17 décembre 2020

-CONFIRMER le jugement entrepris le cas échéant par substitution de motifs Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, -CONSTATER que la SARL D-BY-D a violé les dispositions de l'article 2 du protocole

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Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f2

Appel

4 octobre 2023

Enfin, l'article L.1152-4 du même code met à la charge de l'employeur une obligation de prévention du harcèlement moral.

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Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09836

Appel

3 octobre 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe au bailleur de prouver l'obligation du preneur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement au titre du contrat de bail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

O... à hauteur de 50 % de son temps aux travaux de Pôle Mer Bretagne ne peut être qualifiée comme un prêt de main de main d'oeuvre comme le précise l'article 2.1 de cette convention : « reste juridiquement

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401899_20240701

Administratif

1 juillet 2024

territoriales ; •la motivation de la délibération attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

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