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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80e9
31 mars 2016
31 mars 2016
700 du Code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ainsi que la remise d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11131
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Le temps de trajet excédentaire doit être indemnisé au taux effectif garanti du salarié (article 2.2 de l'accord du 13 avril 1976).
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
13 mars 2013
à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].
Source officielle1ère chambre
DTA_2301352_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... ainsi de leurs assureurs respectifs une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b9be62f7c490f224f02
5 septembre 2013
5 septembre 2013
- condamné la SA F.R.H.O. à payer aux consorts [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209602_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
UA 2.3 du même règlement et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'accès au projet présente des risques pour la sécurité publique proscrits par les dispositions de l'article UA 3.1
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en première instance, tenant au défaut de motivation causé par le reproche erroné sur la sécurité incendie, à la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1, R. 431-4 et R. 423-38 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201408_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-9 du même code : « Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officielleChambre 1
69ced491cdc6046d47e7fec5
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil
Source officielle7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de l’article 4 de la section II du point 2.7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme prises en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant du patrimoine bâti remarquable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300833
13 juillet 2017
13 juillet 2017
X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc1
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Selon elle, seul peut s'appliquer le plafond indemnitaire prévu à l'article 2.3 du nouveau Contrat Type Général, comme il a été admis en première instance.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d49
15 septembre 1999
15 septembre 1999
312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453
17 avril 2019
17 avril 2019
. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le règlement de la consultation décrivait, en ses articles 2.1 et 2.2, les caractéristiques générales du service public concédé et mentionnait les principales données d'exploitation de l'aéroport
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83c8cdc6046d477faa8d
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 9 du code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, M.
Source officiellePage 68 sur 168