Le présent rapport concerne la requête No 15251/89, introduite le 22 mars 1989, par F. contre l'Italie et enregistrée le 20 juillet 1989.

X a été assujetti au titre de l'année 1986, à raison du report, sur cette dernière année, de la fraction du déficit global constaté pour l'année 1984 non reportée sur l'exercice 1985, que la réduction

par avis de mise en recouvrement du 6 janvier 1982 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

(1 trimestre), 1982 (2 trimestres) et 1983 (3 trimestres) et de l'avoir renvoyée à cette fin devant l'URSSAF de l'Hérault AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale

606 du code civil.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

et qu'il importait peu que cette provision eût été consignée après le délai, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le jugement

1982 dans l'usine exploitée par la société ICOA et imputable à la défaillance de l'équipement de protection contre l'incendie réalisé et installé en 1980 par la société SMAC Acieroid, la société GAN incendie

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) ; Vu le code des tribunaux

civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code

du frère de la défunte, ont engagé une instance en annulation du testament pour captation d'héritage, dont ils ont été déboutés par arrêt du 2 mars 1982, devenu définitif le 19 octobre 1983 par suite

Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents

Ayant cependant été déclaré à nouveau inapte au travail posté le 19 décembre 1980, Jean X... a été reclassé le 1er janvier 1981 au poste de conducteur de balayeuse (coefficient 140).

196 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 30 décembre 1974 : " Sont considérés comme

le 1er décembre 1998 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.

Y... depuis le 1er avril 1974 et nommée clerc aux formalités en 1987, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie à compter du 6 mai 1992;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS

Vu °1), sous le °n 59 374 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...