D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

sa soeur Ghania, déclarée bénéficiaire des sommes dissimulées par pure commodité fiscale, reçu de son père une partie desdites sommes et que sa nomination comme co-gérant dès 1980 ne peut s'expliquer,

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

  19.    La durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 17 février 1968 et s'est terminée le 14 mai 1990, est de plus de vingt-deux ans.

   Par conséquent, il a enfreint les articles (...) 162 et 192 du code pénal."

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme C.

du mandat d’arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l’inculpé de communiquer librement avec son avocat conformément à l’article 20

obligatoire de l'article L.1222-6 du code du travail eût été déterminant pour apprécier sa légitimité ; qu'en se fondant sur le refus de M.

R. 190-1 du code de justice administrative.

[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

1134 du code civil et les dispositions des décrets n° 86-567 du 14 mars 1986, n° 92-609 du 3 juillet 1992, et n° 90-200 du 5 mars 1990, alors applicables, ensemble le décret n° 99-752 du 30 août 1999

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

58 du code général des impôts devenu L. 75 dulivre des procédures fiscales, l'administration était en droit de rejeter la comptabilité de la société comme non probante, et de procéder à la rectification

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

QU'IL NE PRODUISAIT PAS LES BORDEREAUX ANNUELS DE VERSEMENT PREVUS PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1942 ET QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETAYEE D'AUCUNE PREUVE COMPTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE