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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302903_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2201928_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En second lieu, les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts disposent que : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625707
14 décembre 1988
14 décembre 1988
des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts, combinées avec celles de l'article 8 du même code, à raison de la part lui revenant dans le profit que cette société a réalisé à l'occasion
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983818
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
1649 quater-0 bis du code général des impôts ; le calcul des saisies est ainsi entaché d’irrégularité ; l’activité en cause relève des activités de vente de marchandises mentionnées au 1° de l’article
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e0a
30 novembre 2005
30 novembre 2005
, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, en déterminant la rémunération du travailleur à domicile en fonction d'un horaire mensuel
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bbe
19 octobre 1983
19 octobre 1983
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42621
12 octobre 1977
12 octobre 1977
AVAIENT LA JOUISSANCE, LA VENTE COMPORTAIT UN ALEA ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700df8faf13e2e973d5a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1303 à 1303-4 du Code Civil; Vu l'article 1352 du Code Civil; Vu les articles 1626 et 1628 du Code Civil; Vu l'article 567 du Code de Procédure Civile, Ordonner au vendeur de ne plus exercer directement
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a520c9d5768f596772b5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officiellesoc
6137231ccd58014677405943
17 juin 1998
17 juin 1998
X... la responsabilité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces télex visés dans les conclusions de l'intimée et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en second lieu, qu'en
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029100366
17 juin 2014
17 juin 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.
Source officielleETRANGERS
68d22ae3f06214b5a5be7622
20 septembre 2025
20 septembre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623468
30 janvier 1987
30 janvier 1987
même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition
Source officiellecomm
61372132cd580146773f1c65
2 mai 1990
2 mai 1990
; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; alors en outre, que le dol est une cause de nullité des conventions dès qu'il est au moins l'une des causes déterminantes
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007616833
4 juin 1976
4 juin 1976
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES VITICULTEURS DE LA COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ETABLISSANT LE 3.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244348
6 avril 2006
6 avril 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 94-236
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2212471_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
E..., a déclaré reprendre l’instance, en application des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
9 mai 1990
ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code
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