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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01197
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielle1ère chambre
642fb683cece1704f5747722
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] et Mme [K] épouse [C] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6622
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- condamner la société [14] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005806_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 4 : La COBAS versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b084
25 août 2022
25 août 2022
[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
21 octobre 2009
X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins
Source officielle2ème Chambre
626cd303bd20aa057d9f382c
29 avril 2022
29 avril 2022
D'autre part, il résulte des articles 1645 et 1646 du code civil que seul le vendeur de mauvaise foi peut être tenu au paiement de dommages-intérêts, le vendeur de bonne foi ne pouvant être tenu, outre
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314760
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 3-3
64a7af013bcaf505db69623e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1635 bis P du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose
Source officielle1ère Chambre
68709b6d123db6632de31604
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[F] [P] et Mme [EY] [P] à payer à la SIG la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] [P], M.
Source officielle4ème Chambre civile
679a9181e9a46d1f5a7661a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielle2e Chambre
61632f5b14ec5f96a7da09fe
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 2
DTA_2201838_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 122-18 de ce code : " I. - L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11 à la commission compétente
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Christophe X... et de Mme Stéphanie X... à lui payer la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158
18 janvier 2011
18 janvier 2011
a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cour d'appel a affirmé que les constatations
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
3 avril 2025
2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300121
8 février 2018
8 février 2018
aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous
Source officiellePage 68 sur 160