Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ". 7.

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L.

1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation Par l'arrêt nº 1463 du 5 février 1993, la Cour de cassation affirma que l'article 1591 du code civil n'exclut pas, pour les parties concernées

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

81 et 151 du Code de procédure pénale ; que s'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées ce ne peut être que sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle en vue d'établir la preuve d'un

rechercher le droit étranger compétent ; que la capacité juridique d'une société est régie par sa loi de son siège social ; qu'en jugeant, au regard de l'article 117 du code de procédure civile, que la

L. 151-23 du code de l'urbanisme s'agissant des arbres à protéger.

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

A une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts doit être écarté.

méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement

B... disposait d’un plan d’épargne retraite, souscrit auprès de l’AG2R, dont il a demandé la liquidation, en produisant notamment à son assureur l’attestation mentionnée à l’article 242 quater du code