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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e7cd580146773f89cf
7 juillet 1993
7 juillet 1993
L. 143-14 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) d'avoir fondé sa décision sur le caractère autonome de l'engagement
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article 144 du même code précise que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
Source officielleRéférés
67f6e842a9d5adc260627f5e
4 avril 2025
4 avril 2025
145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201698
17 décembre 2015
17 décembre 2015
R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d446aee47295cf5fadc3
7 avril 2025
7 avril 2025
Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et il appartiendra à l'expert désigné de déterminer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae71
7 avril 2025
7 avril 2025
Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et il appartiendra à l'expert désigné de déterminer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210110
9 février 2017
9 février 2017
La salariée ayant contesté cette décision, la Caisse a mis en oeuvre l'expertise prévue par les dispositions de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488041.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303537_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes du I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que le salaire mensuel moyen de M.
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
27 février 2001
Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
articles L. 183-2 à L. 183-10 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent titre qui contrevient aux dispositions des articles R. 143
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10480
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.
Source officielleciv2
607943349ba5988459c41958
17 décembre 1974
17 décembre 1974
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100786
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300157
2 février 2010
2 février 2010
il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
23 juin 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officielle14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f804067a
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les articles 671 et 672 du code civil, mais aussi les articles 834 et 835 du code de procédure civile, M. et Mme [G] soutiennent que les branches du thuya situé sur la
Source officiellePage 68 sur 1672