[Y] et Mme [C] au bureau sont irrégulières dès lors qu'ils ne sont pas membres du conseil d'administration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 9 des statuts ne permettait pas leur

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

L. 122-14-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure au 2 août 1989- et de l'article L. 122-14-3 du même code, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

le bénéfice de l'article L.1226-14 du code du travail;il ne s'agit pas d'une simple modification de quantum ou d'un accessoire procédural, mais d'une prétention nouvelle reposant sur : ' un fondement

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

annexés au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois incidents n° T 14-28.224 et M 14-28.862 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile un expert judiciaire chargé de rechercher les circonstances et la cause de l'incendie ayant détruit l'ouvrage.

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

125, 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel et du

695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017