des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des agissements

Par conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2023, la société Aktya demande à la cour : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1240, 1382, 1722 et 1728 du code civil, Vu l'article

France" violé l'article 1382 du Code civil, alors, d'autre part, que la Cour d'appel a constaté, d'un côté, qu'à l'occasion de l'ouverture du compte, Mme X... s'était déclarée salariée de Sofitel et, d'un

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 168 et 170 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 135, 138, 139 et 140

1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ARYA MAIS, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REJETE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ENTREPRISE

131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu

1150 du code civil et L. 132-5, L. 132-6, L. 133-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Accor et la société CRIE ont conclu une convention aux termes de laquelle cette

L 132 –1 du Code de la consommation.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

L. 132-5, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions du Titre III du TIPS ; 4 / que la Caisse reprochait à la clinique d'avoir enfreint non seulement les dispositions de l'arrêté

L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du Code civil.

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code ; 2°/ qu'en l'état de ses constatations

1382 et suivants du Code Civil.

cour d'appel a méconnu les prescriptions des articles 1341 et 1347 du code civil ; 5 / que la société Sony soutenait dans ses conclusions d'appel, que s'il était malgré tout retenu l'existence d'un