L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

de l'article 1315 du Code civil ; que, de troisième part, en présumant que le premier témoin (Mme A...) s'étant plaint du comportement déplacé du mari n'avait nullement désigné l'auteur de l'agression

1315 du Code civil ; 2 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que la société

à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 et 1341 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016, l'existence

existant dès le 31 décembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

dans l'article 13 et l'article 1, ne permet de savoir quelle est son étendue géographique, le «territoire concédé » visé par l'article 13.2, s'il s'agit de la zone de chalandise, n'étant pas défini »,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il importe de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 supprime le formalisme de l'article 1690 du code civil.

L’article 1353 (1315 ancien) du même code dispose : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

régissent l'enrichissement sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil); ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par

prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide