1382 du Code civil par fausse application, alors, d'autre part, que, s'il incombe aux demandeurs d'établir que la banque a agi en pleine connaissance de la situation sans issue du débiteur, celle-ci s'exonère

X... et la société SRD 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

X..., ès qualités de liquidateur de la société Les Maisons de Lisa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, en vertu notamment des articles 1315 et 815-13 du code civil.

1382 du code civil.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le GAN incendie accident a versé à son assuré, M.

1382 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

1382 précité du code général des impôts, d'autre part, qu'ils ne constituaient pas des installations de stockage au sens du 1° de l'article 1381, le tribunal n'a pas commis d'erreur de qualification juridique

1382 précité du code général des impôts, d'autre part, qu'ils ne constituaient pas des installations de stockage au sens du 1° de l'article 1381, le tribunal n'a pas commis d'erreur de qualification juridique