1304 du Code civil ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce, est une nullité absolue qui

L. 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en permettant à la société California, suite au fondement de l'article L. 111-1 de ce Code nouvellement donné par elle à son action en appel

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 2242-15-1° du code du travail, de sorte que le salarié n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2242-15, 2ème du même code, renvoyant aux articles L. 2242-21 et suivants

L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; elle soutient que Sabine X... souhaitant être licenciée, il lui avait été proposé de démissionner ; qu'après

de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; elle soutient que Sabine X... souhaitant être licenciée, il lui avait été proposé de démissionner

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

parties quant à la prise en charge, par l'Aful, des travaux nécessaires à la reconstitution de l'outil de travail de la boulangerie-pâtisserie, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code

En ce qui concerne le défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

9 du code de procédure civile, et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que l'employeur avait des motifs légitimes de soupçonner des

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « I. - Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES

1101 et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative