C à lui payer la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Par jugement contradictoire du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé la décision rendue

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Vu le jugement contradictoire rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et

R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.

l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant exploit en date du 23 mai 2022, Monsieur [N] [F] a assigné le Procureur de la République devant le tribunal de céans aux fins de : - CONSTATER que le récépissé prévu par l'article 1043 du code

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile

Invoquant l'article 18 du code civil, M.