Lamy Marne-la-Vallée et la société Foncia Val-de-Marne, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de la huitième décision de l'assemblée générale

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2017), qu'au cours de l'année 1997, Pierre X... et la

demander l'estimation par expertise ; qu'en matière de bail rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur

Le rappel de taxe sur la valeur ajoutée a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 15 octobre 2020.

envers la société Sovag et que son épouse, Mme Y... a émis un chèque du même montant au profit de cette société, qui ne l'a pas remis à l'encaissement ; que, poursuivi en paiement de cette dette deux années

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Mohammed X... et Madame Fouzia Y... se sont

[D] lui avait fait perdre une chance de négocier ses 548 actions de la société Fidal à une valeur unitaire supérieure à la valeur de rachat de 158,97 € du 29 septembre 2021 ; qu'en décidant, « sur la base

à appliquer au prêt le taux d'intérêt calculé sur la valeur réelle de l'index Libor CHF 3 mois telle que celle-ci s'établit à compter de janvier 2015 et ce jusqu'à la date de déchéance du terme du prêt

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années

Le calcul de la valeur locative des biens industriels passibles d'une taxe foncière est fixé par l'article 1499 du code général des impôts aux termes duquel : " La valeur locative des immobilisations industrielles

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / 2.

Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter de cette date. A l'issue de ce délai, il s'est poursuivi par tacite prolongation.

[P] [L] a vendu au prix de 48 000 000 de dollars un véhicule de la collection, une ferrari 250 GTO année 1964. Des plaintes pour vol ont été déposées par M.

celui causé à la société ; qu'en l'espèce les détournements ont été commis au détriment des sociétés Maligay, mais ont également contribué à diminuer de façon significative les profits escomptés et la valeur

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 21 septembre 2021 et 2 juin 2023, sous le n° 2104793, la société par actions simplifiée (SAS) Germicopa, représentée par Me Vallée

X... pour l'année 1977, a établi, au titre de cette année, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu selon la procédure de rectification d'office, s'élevant à 115 164 F et assorties de 57 582

Aux termes du III de ce même article 1518 A quinquies : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017