simultané d'une activité d'entreprise par l'architecte constitue une aggravation du risque qui, n'ayant pas été déclaré, est exclusif de la garantie de l'assureur, tout comme le défaut de déclaration annuelle

avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation de sa pension en exposant que cet avantage, qui s'élevait à la somme de 1184 francs, lui faisait perdre une somme annuelle

et 1 628 230,25 francs les créances des trois organismes bénéficiant de ces recours, a condamné le responsable, Tinel, à payer à la victime une somme de 1 147 667,56 francs en capital et une rente annuelle

fait l'objet d'hospitalisations, suivies de périodes de convalescence ; que se prévalant du titre VI de l'accord collectif du 26 juin 1991 qui prévoit notamment le versement aux salariés d'une prime annuelle

Bargue, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme G... et 67 autres, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du préfet de l'Aube, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Syndicat intercommunal

du délit défini à l'article 1743, 1 , du Code général des impôts, en méconnaissance des règles relatives à la prescription, dès lors que cette infraction est commise à la date à laquelle les comptes annuels

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié n'avait pas pris son congé annuel mais s'était absenté de sa propre

du contrat ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Gard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de congés payés, un complément de gratification annuelle

X... était à durée déterminée, l'autorisation de résidence annuelle n'ayant qu'un rôle administratif et étant sans incidence sur les relations contractuelles ; que M.

) et deux cent cinquante mille francs (250 000), alors qu'auraient été ainsi délaissées les conclusions d'appel de la victime qui démontraient que, du fait de l'accident, elle avait subi une perte annuelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 février 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation annuelle due par chaque assuré au titre de l'assurance personnelle est assise sur

d'appliquer, déduire du seul arrêt du service de l'eau pour non-paiement de factures, que la CNABRL avait résilié unilatéralement le contrat et qu'elle ne pouvait donc réclamer le paiement de la redevance annuelle

convention collective nationale du travail des établissements et services de personnes inadaptées et handicapées qui assimile à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel

avec un salaire de base mensuel de 2 000 francs et une commission sur l'ensemble du chiffre d'affaires hors taxes en France des laboratoires; qu'un avenant du 23 novembre 1972 a prévu que la hausse annuelle

X... demeurait en activité au 1er janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait limiter le montant des cotisations dont il était redevable à un quart du montant principal annuel sans violer l'article 2 du décret

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation au paiement des intérêts contractuels au taux contractuel annuel de 6 % prévu dans la convention de cession, en plus du montant du prix de

Il était soumis à une convention annuelle de forfait en heures. 3.

Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l'article L. 351-11. 8.