garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions s'est opposé à cette demande, les faits n'étant pas postérieurs au 1er janvier 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir alloué

forclusion, alors qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) doit tenir compte dans le montant des sommes allouées

le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors que, d'autre part, pour allouer

salaire, il s'est limité à l'affirmer sans en faire la démonstration outre que cette analyse conduisait nécessairement à inclure dans la rémunération de la période de référence retenue des primes allouées

Attendu que la société SGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1988) d'avoir dit qu'elle était demeurée l'employeur du salarié, d'avoir mis à sa charge les indemnités de rupture allouées

convention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Association Reinacker fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 14 mars 1973 le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée

le personnel et qu'elle correspond environ à 9 % du salaire, la société Sammode définissant avec son conseil d'administration en décembre l'enveloppe distribuée entre tous ces salariés et la somme allouée

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... bénéficiant d'une ancienneté de 7 mois au moment de son licenciement, la somme qui pouvait lui être allouée

de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour fixer le classement de Mlle X... et lui allouer

s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu le 10 septembre 1986, une incapacité permanente de 14 % ; qu'au titre du premier accident, la caisse primaire d'assurance maladie lui a alloué

X..., salarié licencié pour faute grave le 19 janvier 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1989) d'avoir limité à 150 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été allouée sur le

du 10 mai 1978 ne pouvait être invoquée à son encontre ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts B... font également grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

X... soutient que le pourvoi est irrecevable, en raison de l'acquiescement de la coopérative qui, sans formuler de réserve, avait demandé le paiement de la somme qui lui avait été allouée par l'arrêt attaqué

X... soutient que le pourvoi est irrecevable, en raison de l'acquiescement de la coopérative qui, sans formuler de réserve, avait demandé le paiement de la somme qui lui avait été allouée par l'arrêt attaqué

Attendu que le GAEC Bonnet soutient que le pourvoi est irrecevable, en raison de l'acquiescement de la coopérative qui, sans formuler de réserve, avait demandé le paiement de la somme qui lui avait été allouée

que les époux Y... soutiennent que le pourvoi est irrecevable, en raison de l'acquiescement de la coopérative qui, sans formuler de réserve, avait demandé le paiement de la somme qui lui avait été allouée

associés coopérateurs de leurs engagements; qu'est dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer

Attendu que Mme Y... soutient que le pourvoi est irrecevable, en raison de l'acquiescement de la coopérative qui, sans formuler de réserve, avait demandé le paiement de la somme qui lui avait été allouée