des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 206, 546, 575 alinéa

chef d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa

son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa

, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie ; Vu l'article 575 alinéa

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 197 alinéa

liberté du juge d'instruction et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 171, 172, 197, 563, alinéa

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 112-1, alinéa

ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5, alors en vigueur, du Code pénal et L. 263-2, alinéa

domestiques, l'a condamné à deux amendes de 750 et 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-8 III du code rural et 112-1, alinéa

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier et le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéas

13, p. 5 alinéas 2, 3 et 5) ; "alors que la citation doit énoncer les faits poursuivis de manière suffisamment précise pour que le prévenu ne soit pas laissé dans l'incertitude des termes de la prévention

préemballées, l'a condamné à 68 amendes de 100 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

Claudine D. née G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Les époux X..., en érigeant l'extension dans le prolongement de la construction principale, ont dû se placer au même niveau altimétrique que cette dernière.

de l'article 81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas

Elle indique que le défaut d'altimétrie était visible à la réception et n'a fait l'objet d'aucune réserve et qu'au surplus il n'est pas à l'origine de désordre.

Concernant le dépassement altimétrique, il appartenait à la X... de vérifier la conformité de la construction à la réglementation de l'urbanisme, et d'aviser le maître de l'ouvrage de l'impossibilité de

cette terrasse, le plan de masse relève des niveaux du terrain naturel aux cotes altimétriques + 197, 49 mètres NGF et + 197, 45 mètres NGF.