exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche

la mesure où sa cliente a adopté, jusqu'en août 2010, date à laquelle l'accord de désengagement a été conclu, une attitude ambigüe ne permettant pas à son fournisseur de s'adapter à la situation qui allait

ALLAIS, Conseiller, Monsieur J. L. PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M. C. OLLIEROU, Greffier.

par son associée fondatrice également salariée et que celle-ci aurait oublié son existence même, alors qu'il lui était rappelé dans un courrier reçu cinq jours seulement avant son embauche qu'elle allait

recommandations présentées par le Medef et l'AFEP, le 6 octobre 2008 ; Que le montant de cette indemnité est également incompatible avec sa situation financière puisque Natixis a été particulièrement touchée

on avait pas de place suffisante donc on était obligé de ranger [les marchandises] sur le long du mur de l'allée principale et dans le couloir et même on les a posés les uns sur les autres et cela allait

    S’agissant de la partie du grief tirée du fait que les requérants n’avaient touché aucune indemnité pour l’expropriation de leur terrain, la Cour relève d’emblée qu’il est préoccupant que

Elle a précisé qu’il importait dès lors de savoir si et dans quelle mesure la décision litigieuse relevait du droit d’autonomie et si elle allait au-delà des limites de la loi applicable à tous.

première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Erik Wennerström,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović,   Alain

; enfin, la réception en cause n’enfreignait pas la législation suisse sur la propriété intellectuelle, car si des émissions considérées isolément pouvaient posséder la qualité d’"oeuvres", il n’en allait

  Dans les régions touchées par des calamités naturelles la suspension allait jusqu'au 31 décembre 1989.

  Il n’avait pas touché au requérant et, bien que se rappelant que celui-ci portait une curieuse moustache, ne la lui avait pas tirée.

Parons le coup et ripostons en lui donnant un coup de genou qui le touche au bas-ventre   ».   10.

  L’ingénieur en chef, de son côté, pensait qu’il valait mieux laisser le canot en l’état et ne pas y toucher.   Le [requérant] et M.

Cette politique toucha plusieurs journaux, dont l’Observer. Le spectre d’une action en diffamation conduisit presque chaque fois à la publication d’un démenti.

Chambre a décidé le 29 avril 1976, en vertu de l’article 48 du règlement, de se dessaisir au profit de la Cour plénière avec effet immédiat, "considérant que l’affaire soul(evait) des questions graves qui touch

1976, la Chambre a décidé, en vertu de l'article 48 du règlement, de se dessaisir, avec effet immédiat, au profit de la Cour plénière, "considérant que l'affaire soulev(ait) des questions graves qui touch

Or il n’en allait pas ainsi des passages oblitérés.

De surcroît, la preuve de la bonne foi (article 111 par. 3, paragraphe 18 ci-dessous) n’entrait pas ici en ligne de compte car il s’agissait d’un délit commis par voie de publication; il en allait de même