former une quelconque démonstration, a cru devoir avancer la théorie d'un complot virtuel ourdi à son encontre, impliquant pas moins de sept personnes (les enfants, les parents, les témoins) devant agir

. ; "aux motifs que Françoise Y... ne saurait alléguer que son adversaire a concouru au dommage qu'elle a subi alors qu'aucune proportion n'est démontrée entre ses agissements et ceux de la victime

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, deuxièmement, que le juge doit rechercher, par l'appréciation des éléments fournis par l'administration, s'il existe des présomptions d'agissements

le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions antérieures, ainsi obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche et la preuve d'agissements

s'est borné à indiquer, paraphrasant les termes de la loi, que les faits poursuivis sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, que l'intéressé risque de réitérer ses agissements

néanmoins sur ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en justice implique que le demandeur ait un intérêt né et actuel à agir

enquêteurs, de nombreuses bouteilles de vin achetées par son fils de la manière frauduleuse rappelée plus haut ; des montres de luxe ont également été retrouvées à son domicile qui proviennent des agissements

Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [G], M.

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu d'une part, que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyens de preuve du bien-fondé des agissements

[R], alors « que la régularité d'un contrôle d'identité doit s'apprécier au regard du fondement juridique sur lequel ceux qui l'ont réalisé entendaient agir, de sorte qu'il leur revient nécessairement

faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements

L'arrêt ajoute qu'en effet, la salariée soutient qu'elle est bien fondée à rappeler des agissements de son employeur de plus de cinq ans mais ne sollicite pas pour autant la « réformation » du jugement

président et directeur général adjoint d'IFM à l'époque des faits, contre Maurice Z..., dirigeant d'Actimo, ni contre quiconque du chef de diffusion de fausses informations en matière boursière " pour agir

X..., ce dernier a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en invoquant l'absence de pouvoir à agir du créancier poursuivant ; qu'un jugement du 16 mai 2003 a

O... fait valoir : - qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement sexuel et moral dans le cadre de son travail et que le GIE AG2R Reunica a manqué à son obligation de sécurité de résultat quant à

relative à la prise de contrôlée exclusif de la société La Mondiale Participations par le groupe AG2R La Mondiale

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité.

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité de S.A.R.L..