jours a commencé à courir à compter du 30 novembre 2007 et expirait donc le 29 décembre 2007.

confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 67-1, 67-2 du décret-loi du 30

violation des articles 111-3 du Code pénal et 8 de la Déclaration des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 132-17 du Code pénal et de la loi du 30

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JCR construction rénovation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

Denis X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-Posay,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, 131-30

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurest, sise ..., BP 181, Thionville (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... des Arts, 75006 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 30

Mohamed Y..., demeurant Les Bihaumes, rue Louis Barthou, bâtiment M, appartement 136, 60260 Lamorlaye, et actuellement Cellule J, n 13450, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour

demandé à cette société réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué son indemnisation en référence à un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) réduit à 30

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-30

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, sans statuer sur la demande de renvoi formée par le conseil de Taïeb X... le 29 avril 2002 (demande déposée le 30

reclassement a pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel se réfère l'accord du 30

reclassement a pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel se réfère l'accord du 30

Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30

Un jugement du 25 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 30 janvier 2012, a statué sur les points de désaccords relatifs à la liquidation du régime matrimonial et renvoyé les parties devant le notaire

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre. 5. La partie civile en a relevé appel.