des vices cachés : En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés, sachant que le vice est un défaut de la chose qui la rend

MOTIVATION *application ou non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés Pour condamner la venderesse à garantir les vices cachés affectant le bien, le tribunal a jugé que

) ou qu’il est prouvé par l’acquéreur que le vendeur connaissait les vices cachés.

présenté des dysfonctionnements Par requête reçue le 20 juin 2025, Monsieur [Y] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Thionville afin d'obtenir la résolution de la vente du véhicule sur le fondement des vices

. ; que ceux-ci, invoquant le vice caché de la chose vendue résultant, selon eux, du défaut de raccordement au réseau public du système d'évacuation des eaux usées, ont assigné les vendeurs en paiement

La qualification de vice caché ne peut donc concerner qu'un désordre revêtant une certaine gravité.

X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de

Y... un véhicule d'occasion ; qu'invoquant divers désordres, elle a sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de

cachés et que l'action en garantie des vices cachés ne peut se cumuler avec l'action fondée sur la délivrance non conforme de la chose, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du code

Sur le vice caché.

Par ailleurs, dès lors que l'action tend, non à mobiliser la garantie de la SARL JMC Auto au titre des vices cachés, mais à engager la responsabilité civile de M.

cachés et action pour délivrance conforme et qu'en cas de prétentions d'un vice affectant l'usage de la chose vendue, seule une action en garantie des vices cachés est susceptible d'être intentée, de

cachés ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés dirigée contre la société Point noir, le jugement retient que cette dernière a été assignée le 5 octobre 2009, soit

le 26 juin 1992, les consorts A... ont assigné, le 27 mai 1993, la société Sud Marine Bateau tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que sur celui la garantie contractuelle ; Attendu

cachés ; ALORS QUE l'installation défectueuse des éléments composant la chose vendue est constitutive d'un vice caché dès lors que cette chose est rendue de ce fait impropre à l'usage auquel elle est

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

Il a considéré que : - la garantie contractuelle de 5 années était expirée ; - l'action en garantie des vices cachés était prescrite, le vice ayant été connu au 13 mai 2019 ; - la défenderesse avait

antérieur à la vente ; que par ailleurs, alors que le kilométrage n'est pas erroné (étant rappelé que l'erreur sur le kilométrage ne constitue pas un vice caché mais un défaut de délivrance), Monsieur