1992 et l'audience d'adjudication au 18 juin 1992 ; qu'à l'audience éventuelle le Tribunal, par le premier de ces deux jugements en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente

. ; qu'un jugement a ordonné la distribution par voie d'ordre de la somme de 112 000 francs, montant du prix de la vente sur adjudication d'un immeuble dépendant de cette succession, a ordonné pour

Guy Y... à payer à la société Spic et Albert une commission, à la suite de la vente à la société Les Fontaines, représentée par M.

devaient prendre une forme écrite et être suivies de la constitution d'un dossier, sans aucune utilité en cas de refus de la banque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

X... faisait valoir que le prix de la vente étant seulement "à déterminer", les conditions de la vente tenant au prix étaient insuffisamment précises ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers

que la société Arch info ayant ultérieurement vendu l'immeuble à un tiers, la SCI l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Arch info fait grief à l'arrêt de dire la vente

pouvaient reprocher au créancier d'avoir laissé vendre le navire à un prix dérisoire de 900 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que si la valeur du navire était de 800 000 francs en 1987, la vente

d'intermédiation commerciale un immeuble dénommé le Château de la Salle, d'autre part, cédé à la société Renouveau nature le fonds de commerce d'hôtel-restaurant qui y était exploité ; que les deux ventes

ou de son chiffre d'affaires selon le circuit de distribution adopté (en direct en boutique/ventes sur marchés/ventes avec livraison) », quand il appartenait à l'autorité expropriante d'établir que malgré

[F] a assigné [P] [A] et Mmes [R] et [C] en réalisation forcée de la vente et paiement de dommages-intérêts. 5.

la vente dans les termes de la promesse étant suffisamment caractérisé. 16.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, de lui ordonner de procéder à la désinstallation du matériel et à la remise en état de la toiture, de le condamner à rembourser

L'acquéreur a assigné le vendeur et la SCP en annulation de la vente et en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du navire et de les condamner in solidum à en reprendre possession à leurs frais et à en restituer le prix de vente à Mme [H] et

L'immeuble ne pouvant être libéré à cette date, le notaire a reporté au 26 novembre 2018 le rendez-vous pour la signature de l'acte de vente. 4.

[A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité de la cession d'actions et ses demandes subséquentes, alors « que dans une promesse de vente, le prix doit être

Z... a créé en 1992 un commerce de "mécanique automobile et vente de véhicules neufs et d'occasion", qu'il exploitait avec l'aide de son épouse et d'un apprenti ; qu'il a ouvert le 1er septembre 1994 dans