AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
6a192815cdc6046d47541bef
27 mai 2026
27 mai 2026
[B] et dire la demande de Mme [V] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, faute de mauvaise foi caractérisée ; Constater que le produit de la vente de 74.655,30 euros est séquestré,
Source officiellePage 67 sur 2047
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10645
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[C] faisait valoir que le plan de continuation qu'il proposait était basé sur une étude de marché relative à l'intérêt du développement de la construction de bateaux dans les-Iles-sous-le Vent, construction
Source officielle