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40 940 résultats pour « vente impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

6a192815cdc6046d47541bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] et dire la demande de Mme [V] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, faute de mauvaise foi caractérisée ; Constater que le produit de la vente de 74.655,30 euros est séquestré,

Source officielle

Page 67 sur 2047

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10645

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[C] faisait valoir que le plan de continuation qu'il proposait était basé sur une étude de marché relative à l'intérêt du développement de la construction de bateaux dans les-Iles-sous-le Vent, construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f5

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

impossible « aux conditions présentées par la venderesse ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C fait valoir qu'il correspond à la vente d'un véhicule de marque Hyundai à un tiers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a02cdc6046d478a1191

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les dispositions relatives à la résolution de la vente conclue le 31 octobre 2017 entre la société Verbaere automobiles et M.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d83

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Il vous sera proposé dans les jours à venir un nouvel entretien préalable ", M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ainsi le service relève que la société n'apporte aucun bon de commande, bon de livraison, de trace du passage des produits en stocks, de définition des prix de vente ou d'historique des ventes.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddacd7cdc6046d47274427

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4737dcdc6046d472a71e8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante fait état du non-paiement de ses fournisseurs depuis le 06/04/2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît manifestement impossible

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51c83cdc6046d47d27d02

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc81d5cdc6046d4742fd8b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Monsieur [B] [U] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL DAS [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 983 140 732 ACTIVITE : exploitation de la franchise GAUTIER, soit la vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf9a07cdc6046d47854f8e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le paiement des loyers, soit le 05/08/2025 ; Que compte tenu d'un point d'équilibre non-atteint lié à une fréquentation insuffisante de l'établissement, tout redressement apparaît manifestement impossible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a44cdc6046d47e473ae

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a183914cdc6046d473b8fe3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65c47fea86d70a000846ce2c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[O] de remettre sous astreinte l'acte de propriété en original, les plans du projet de construction, le permis de construire, l'étude de sol et le plan topographique du terrain de la vente de M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b218cdc6046d4768e46f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 23/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS So Wonderful [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b097cdc6046d4768c883

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : Sarl LR CREATION [Adresse 1] Activité : ACHAT ET VENTE

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db63cdc6046d47f4041f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

simplifiée ; et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dbdecdc6046d47f416f0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

simplifiée ; et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc70cdc6046d47f421e0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

simplifiée ; et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Source officielle