de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et, le second, pour ingérence et usage

Sur le premier moyen du syndicat et le second moyen de la société, réunis, qui est préalable : Vu l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 ; Attendu que l'éviction des droits particuliers à l'usage

été agrée pour cette fonction, ainsi que "l'instruction générale sur le service des télécommunications", laquelle, dans son chapitre relatif aux lignes directes, ne mentionne aucune interdiction de l'usage

/03193 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYBCB Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] - RG n° 13/09994 APPELANTE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme B..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de la Société d'économie mixte

du Code civil; d'autre part, qu'à supposer que le piéton ait eu le droit de circuler sur la piste cyclable, il lui appartenait, au même titre que le vélo, et dès lors qu'il connaissait le caractère mixte

(Tarn), 9°) la société d'Economie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, société anonyme, (SEMEAA), dont le siège est à la chambre du commerce ...

L... des chefs de faux et usage, et recel de détournement de fonds publics, M. J... T... des chefs de recel de faux et usage, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt, Mme D...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTYW ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 7 avril 2026 AFFAIRE : SA d'économie mixte CDC HABITAT C/ [F] [Z], [O] [Z]

Pantin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thérèse PELLETIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Magali MANUOHALALO avocate du même barreau INTIMÉ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

[R] [S], avocat, devenu le conseil du [3], pour complicité d'abus de biens sociaux, faux et usage, blanchiment de fraude fiscale. 4.

fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résultait des éléments du débat que l'auteur de la SCI Diamant, la SEMER (Société d'économie mixte

Par leur second moyen, la société Cibejy et la société Floquet Daen font grief à l'arrêt de dire qu'au lot n° 1 de l'état de division de l'immeuble en copropriété est attaché le droit d'usage exclusif

quand aucune action judiciaire n'a été engagée ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes précités ; "alors qu'enfin, dans cette même hypothèse où la sanction douanière présenterait un caractère mixte

de logements sociaux et de locaux à usage commercial ou artisanal à proximité de la zone Europole", que l'adverbe notamment signifie "spécialement, précisément, entre autres" ; qu'en déclarant dès lors

résultant seulement de motifs du jugement du 26 octobre 1988 et de l'arrêt confirmatif du 12 janvier 1990, lesquels motifs ne justifiaient aucune disposition définitive de ce jugement et de cet arrêt mixtes

Seine-Saint-Denis ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1995), que la société civile immobilière Pleyel Tour Ouest, ayant souscrit une police "spéciale mixte