Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 24 septembre 2025 aux termes duquel il était constaté des désordres tels que la présence sur le mur d'enrochement de fissures sur le

La durée mensuelle de travail rémunérée fixée à 124,44 heures a été réduite à 86,67 heures suivant avenant à effet du 1er janvier 2021. 3.

chais de la société Les Vignobles du Comtat, dirigée par Christian Y..., producteur-récoltant dans la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) "Côtes du Rhône"(CDR) ; qu'ils ont constaté

FIXER la créance des Epoux [E] à l'encontre de la société [Localité 3] AUTOMOBILE en liquidation judiciaire à la somme de 1.000 € au titre du préjudice de désorganisation.

apos;il résulte d'une pratique générale, constante et fixe issue d'une initiative patronale ; qu'une prime de rendement a été versée chaque mois travaillé durant toutes les années d&apos

temps non prescrit, détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce, des fonds qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage

SERAIT SOUMIS AU PLAFONNEMENT NE SERAIT PAS FIXE SELON LES USAGES OBSERVES DANS L'ACTIVITE HOTELIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE FONT PARTIE DU TOUT MONOVALENT

ce type d'installation était connue, des accidents étant survenus sur ces ascenseurs et la fermeture des gaines avait été rendue obligatoire par le législateur, la première échéance de l'obligation fixée

[Z] OPH MOSELLE a donné à bail à Monsieur [J] [L] un bien immobilier à usage d’habitation de type F2 (appartement n°4) avec un espace extérieur et une place de stationnement, 46 rue de Verdun, à THIONVILLE

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'usage est constant, général et fixe ; qu'il ne peut procéder d'une pratique ne concernant qu'un seul salarié

jugement du 12 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SGIS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 818 149 551 ; son siège social était fixé

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

, est conformément aux exigences édictées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution muni de titres exécutoires constatant des créances liquides, certaines et exigibles ; constaté

débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 octobre 2018, la S.A LA CAENNAISE a donné à bail à Madame [X] [U] un logement à usage

Gwénolé, contre l'arrêt de la cour d"appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2001, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

En l'état du peu de pièces produites, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à un montant de 375 euros.

moyen : 1 / que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

[P] [O] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1]. Sur une parcelle contiguë, M.