du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense

militaire.

du personnel militaire de lui communiquer l'état signalétique et les services, le duplicata du livret militaire, le duplicata du permis de conduire et le certificat de bonne conduite de son défunt père

W..., né [...] et militaire de carrière et sa mère Michèle déposaient plainte avec constitution de partie civile des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois ; qu'en

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal

Par un jugement n° 1300205 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

de Paris a, d'une part, déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement avant dire droit du tribunal départemental des pensions militaires de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2001, d'autre part

A devant le tribunal étaient irrecevables à défaut pour ce dernier d'avoir introduit un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires en application du I de

, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

, les membres du Tribunal administratif militaire supérieur ainsi que les membres du Conseil supérieur des juges et des procureurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête contre le jugement en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal

qui a abouti à la publication, dans le numéro de ce même quotidien daté des 30 et 31 mai 1998, d'un article intitulé : " Plongée dans la nébuleuse Lutte Ouvrière " ; que ce journaliste a expliqué au tribunal

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10

: 1°) d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté comme irrecevable l'appel formé par son épouse à l'encontre du jugement du 6 décembre 2001 du tribunal

    Le requérant soutient que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial du fait, d’une part, qu’un magistrat militaire avait partiellement participé

et l'édification de constructions nouvelles ; Que Bernard D... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité de délivrance et d'obtention indues du permis de construire, Paul I... et