rendu par un jury d’assises spécialement composé   : non-violation Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Procédure criminelle non basée sur les mêmes faits de terrorisme

Il fut jugé, par contumace, à trois reprises, par la justice tunisienne pour des faits de nature terroriste et condamné à une peine cumulée de 132   années de prison.

3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef par la section Sentinelle déployée dans le département, au titre d’une mission de prévention du terrorisme

However, in his 2004 report, he noted a continuing danger from sophisticated terrorist crime and numerous serious criminal offences with a strong terrorist link, with syndicated crime with a paramilitary

One might also wonder whether terrorism can be considered “international” depending on the terrorists’ nationality (in which case, would the attack of 7 July 2005 in London, where the alleged perpetrators

(«   loi n o 3713   »), pour propagande en faveur d’une organisation terroriste.

l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

H... s’est signalé en 2020 par la consultation, à plusieurs reprises, de comptes sur les réseaux sociaux faisant l’apologie du terrorisme et du jihad armé, dont un compte, fermé au mois de septembre 2020

infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste   », et placée en détention provisoire.

L’opinion publique en Turquie considère que les députés qui soutiennent le terrorisme et le[s] terroriste[s] et qui appellent à la violence abusent de leur immunité [parlementaire], et elle demande à la

Le vice-président du tribunal de grande instance de Paris, chargé de l’application des peines en matière de terrorisme, rendit son ordonnance le 22 janvier 2014.

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 13.

Le 7 février 2007, le requérant fut placé en garde à vue à Mersin pour aide et appartenance à une organisation terroriste ainsi que pour propagande au profit de celle-ci.

dans le cadre d'une entreprise collective visant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation d'autrui à perpétrer des actes terroristes et prestation d'assistance à auteur d'actes terroristes

, infraction réprimée par l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

, infraction réprimée par l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

, au sens de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.